Titulaire d’un DEA de droit public, Maître Adeline BALESTIE met à votre service son expérience dans les défenses de vos intérêts devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif de Montpellier Nîmes et Cour Administrative d’Appel de Toulouse Marseille).

Maître Adeline BALESTIE est affilié à TELERECOURS.

Maître Adeline BALESTIE forme des recours :

• en urgence dits référé :

  • suspension : il s’agit de demander la suspension provisoire de l’exécution immédiate d’une décision administrative.
    • Par exemple fermeture administrative d’un établissement, interdiction d’une manifestation,…
  • liberté :
    • en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale par une personne publique.
    • Par exemple liberté d’aller et de venir, liberté de réunion, liberté d’expression, droit de propriété
  • provision : il s’agit de demander une avance à l’administration quand le litige porte sur le paiement d’une somme d’argent.
    • Il n’y a pas besoin de justifier d’une urgence.
    • Il faut démontrer disposer d’une créance incontestée par l’administration.
    • Il n’est pas lié à l’introduction d’un recours au fond.
  • conservatoire ou mesures utiles : il s’agit de demander au juge de prendre une mesure utile à la sauvegarde d’un droit à condition que l’administration n’ait pas pris une décision de refus.
    • Par exemple : pour demander un rendez vous à la Préfecture pour déposer une demande de renouvellement de permis de conduire, ou de titre de séjour ou de carte de résident
  • constat. Il ne s’agit pas d’une expertise. Il s’agit juste de constater une situation sans en chercher les causes.
    • Par exemple : l’état délabré d’une chaussée ou d’un trottoir
  • instruction ou expertise. Il n’y a pas besoin d’une décision préalable de l’administration.
    • Par exemple en cas de travaux publics qui menacent un immeuble, en cas d’expertise médicale

• ou au fond

  • en annulation : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la notification de la décision querellée),
  • ou réparation indemnitaire, recours de plein contentieux objectif et subjectif (décision préalable puis saisine du juge administratif dans un délai de 2 mois en cas de refus).

Maître Adeline BALESTIE est très attachée aux voies amiables.

Elle privilégie les recours administratifs hors préalable obligatoire (RAPO) : recours administratif et hiérarchique (Préfecture, Ministre, Commission).

En cas de décision implicite de refus, elle demande la communication des motifs du refus avant la saisine du Tribunal.

De plus elle pratique également la médiation administrative en qualité de médiateur et d’avocat accompagnant à la médiation.

Maître Adeline BALESTIE intervient essentiellement :

• Urbanisme :

  • permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis de démolir, permis de lotir, permis de louer.
  • Maître Adeline BALESTIE est titulaire d’un DESS URBANISME IMMOBILIER CONSTRUCTION.

• Sanctions disciplinaires et placement à l’isolement au sein des établissements pénitentiaires

• Droit routier :

  • suspension ou annulation du permis de conduire,
  • décision de retrait / perte de points.

• Aides sociales : dans le cas de contestation de trop perçus ou indu ainsi que les refus d’ouverture des droits dans le cadre de prestations sociales :

  • Allocations familiales auprès de la Caisse d’allocations familiales CAF :

    • Aide personnalisée au logement (APL),
    • allocation aux adultes handicapés (AAH),
    • allocation de base de la PAJE en cas d’adoption ou de naissance d’un enfant,
    • Allocation de logement familiale (ALF),
    • Allocation de logement sociale (ALS),
    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
    • Allocation de solidarité spécifique (ASS),
    • Allocation de soutien familial (ASF) en cas d’enfant non reconnu ou orphelin ou recueilli ou en cas de parents séparés,
    • Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
    • Bourse de lycée, Bourse des collèges,
    • Prime d’activité en cas de congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité, étudiant, stagiaire, apprenti, salarié ou fonctionnaire, travailleur non salarié),
    • Revenu de solidarité active (RSA) en cas de demandeur de 25 ans et plus, jeunes parents ou parent isolé,

  • Allocations chômage auprès de Pole emploi :

    • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
    • Aide à la garde d’enfant en cas de retour à l’emploi pour parents isolés (AGEPI)
    • Allocation de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique (ASP)
    • Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
    • Allocation Contrat d’engagement jeune (ACEJ)
    • Allocation en cas de reprise d’un emploi
    • Aides pour congés payés non pris (CP)
    • Allocation temporaire d’attente (ATA)
    • Allocation spéciale du fond national pour l’emploi (ASFNE)
    • Allocation décès (AD)
    • Allocation ponctuelle pour les jeunes en recherche d’emploi de moins de 26 ans
    • Aide au déplacement Aide à la mobilité
    • Aides au permis B
    • Rémunérations de formation (AREF ASSF RFPE RFF) (pour le conseil régional RSFP)
    • Financement des frais de formation
    • Prime d’activité (ex RSA et Prime pour l’emploi PPE)
    • Aide à l’allocataire arrivant en fin de droit (AFD)

  • Allocations auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
    • Majoration pour la vie autonome (MVA)
    • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
    • Prestation de compensation du handicap (PCH)
    • Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
    • Aides aux transports avec la carte mobilité inclusion (CMI)
    • Demandes de solutions d’hébergement en établissement auprès de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH)

• Domaine Public :

  • en cas de dommages permanents ou temporaires de travaux publics
  • à cause d’un ouvrage public mal implanté ou mal entretenu

• Police Administrative

• Service Public :

  • usagers, collaborateurs du service publics.

• Fonction publique

  • Etat, territoriale, hospitalière
  • Disciplinaire titulaire :
    • faute disciplinaire, faute de service, faute détachable, faute pénale
    • 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de maximum 3 jours)
    • 2ème groupe (radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon inférieur, exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, déplacement d’office)
    • 3ème groupe (rétrogradation au grade et à l’échelon, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans)
    • 4ème groupe (radiation du tableau d’avancement, exclusion temporaire de fonctions, privative de toutes rémunérations avec sursis total ou partiel)
  • Disciplinaire contractuel :
    • avertissement, blâme
    • exclusion temporaire de fonctions de maximum 3 jours
    • exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois (CDD) ou de 4 jours à 1 an (CDI)
    • licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
  • Mais aussi en cas de
    • changement de poste, mutation d’office,
    • inaptitude médicale
    • harcèlement (moral, physique)