Jurisprudence Cour d’Appel de Montpellier Demande de remise en liberté / Motifs santé

😎 Jurisprudence obtenue par le Cabinet en matière de rétention étrangers 📕 Ordonnance de la Cour d’Appel de Montpellier 24/03/2026 RG N° 2026/119. Elle fait suite à l’appel formé par [...]

📢 Jurisprudence du cabinet en matière de rétention étrangers et demande de remise en liberté. 👁️‍🗨️ Ordonnance TJ de Montpellier du 20 mars 2026 n° RG 26/476. ➡️ Au cas d’espèce, un retenu [...]

Le Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 entré en vigueur le 1 septembre 2025 a aussi eu des conséquences en matière de médiation.  👁️‍ A titre préliminaire 👉 Quel est le but de la médiation? Le [...]

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a impacté de droit de la famille. [...]

📢 Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 a précisé la confidentialité dans les processus amiables. C’est à dire dans le cadre de l’audience de règlement amiable (ARA) la conciliation [...]

Comment sont traitées les violences conjugales ou intrafamiliales dans le contexte de l’urgence ? Qu’est ce que l’ordonnance de protection? En préliminaire 1 – Le compte [...]

Un nouveau Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 est paru au JORF n°0182 du 7 août 2025. Il vise le contentieux de l’indemnisation des passagers. Les cas sont nombreux  : refus [...]

Quels enfants peuvent être entendus? Un enfant mineur a par principe le droit d’être entendu dans le cadre des procédures qui le concernent. Ainsi le juge aux affaires familiales (JAF) peut [...]

Le tribunal administratif de Montpellier avait été choisi pour expérimenter la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux par l’article [...]

  L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le recours obligatoire à la médiation avant la saisine du juge aux affaires [...]