📢 Jurisprudence du cabinet en matière de rétention étrangers et demande de remise en liberté.
👁️🗨️ Ordonnance TJ de Montpellier du 20 mars 2026 n° RG 26/476.
➡️ Au cas d’espèce, un retenu forme une demande de remise en liberté pour raison de santé (article 3 Convention Européenne des Droits de l’Homme).
Le retenu avait été agressé dans le cadre de son placement en rétention, faits qui ont donné lieu à un dépôt de plainte. Il souffrait de blessures au niveau des dents qui ne lui permettaient pas de s’alimenter. Il a eu quatre jours d’Incapacité Temporaire et Travail.
Le médecin du CRA avait préconisé une alimentation exclusivement liquide et des soins dentaires ainsi qu’une médication (PARACETAMOL un comprimé toutes les 4 à 6 heures si douleurs pendant 7 jours).
Pour autant le retenu après 15 jours affirmait n’avoir revu aucun médecin , n’avoir reçu aucun soin aucune alimentation solide ou même de PARACETAMOL.
Il a produit de nombreuses pièces (certificat médical, lettre de liaison, ordonnance et attestation d’hébergement de sa compagne).
➡️ A l’audience la Préfecture ne justifiait d’aucun élément contre les affirmations du retenu.
➡️ Dès lors le magistrat du siège du TJ de Montpellier en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a sanctionné cette position.
« Cette absence de réponse et a fortiori de document justifiant du respect des prescriptions médicales susvisées indique que cet intéressé ne reçoit aucun soin ni d’alimentation liquide ni même de PARACETAMOL »
📕 Il a donc ordonné la main levée de la rétention administrative sur le fondement de l’article 3 de la CEDH et la décision n° 2003-484 DC du Conseil Constitutionnel du 20 novembre 2003.
📢 Ainsi il ne faut pas hésiter à déposer des demandes de remise en liberté dès qu’il y a un risque de traitements inhumains et dégradants.
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