Jurisprudence Cour d’Appel de Montpellier Demande de remise en liberté / Motifs santé

😎 Jurisprudence obtenue par le Cabinet en matière de rétention étrangers

📕 Ordonnance de la Cour d’Appel de Montpellier 24/03/2026 RG N° 2026/119.

Elle fait suite à l’appel formé par la Préfecture contre l’Ordonnance du TJ Montpellier 20/03/2026 RG N° 26/476.

➡️ Contexte : Demande de remise en liberté en centre de rétention pour motif sanitaire.

➡️ Rappel du cadre légal. Article R 744-18 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.Une personne placée en Centre de Rétention Administrative dispose des droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

Le juge n’apprécie pas la situation médicale d’un retenu. Il ne peut que se baser sur les éléments médicaux communiqués par les parties (CA PARIS 1-11 12/01/2023).

Il est le garant du respect de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 12/07/2016 n°33201/11 pose les conditions.

➡️ La discussion porte sur la dénonciation par le retenu de ses conditions de prise en charge. Alors qu’il dispose d’un certificat médical qui pose un cadre de prise en charge (soin, médicament et alimentation), celui-ci ne sera pas respecté dans son nouveau CRA.

➡️ La Cour rappelle dans son arrêt que la charge de la preuve pèse sur la Préfecture ! La Préfecture doit démontrer qu’elle respecte les prescriptions posées dans le certificat médical présenté par le retenu, sauf à présenter de nouvelles pièces médicales.

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