L’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol

Un nouveau Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 est paru au JORF n°0182 du 7 août 2025. Il vise le contentieux de l’indemnisation des passagers. Les cas sont nombreux  : refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052052454

Ce décret vise à améliorer le traitement des demandes d’indemnisation liées aux retards et annulation de vols. L’accent se porte sur leur règlement extrajudiciaire.

1 – La saisine du tribunal par voie d’assignation

Il impose la saisine du tribunal par voie d’assignation et limite le nombre de demandeurs par assignation aux membres d’une même famille.

En effet l’assignation ne peut être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur ou conjointement par les passagers d’un même vol, dès lors qu’ils sont ascendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré, ou conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins. A défaut le juge pourra relever d’office l’irrecevabilité.

2 – L’obligation d’une tentative préalable de médiation

a – Le principe

La tentative préalable amiable devant le médiateur de la consommation (en pratique le médiateur du tourisme et du voyage) est obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la saisine de la juridiction.

b – Les exceptions

Toutefois il existe plusieurs cas pour échapper à la sanction d’irrecevabilité pour absence de tentative de médiation.

D’une part la loi prévoit des cas tenant au motif légitime.

Premièrement il existe des circonstances de l’espèce qui ont rendu impossible la saisine du médiateur dans le délai d’un an prévu au 4° de l’article L. 612-2 du code de la consommation.

Deuxièmement il arrive que le médiateur de la consommation soit indisponible dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

D’autre part il y a les cas classiques liés à la temporalité du décret.

En premier lieu, lorsque le demandeur a formé une réclamation auprès du transporteur aérien avant la publication du décret.

En second lieu, lorsque le fait générateur de l’indemnisation est antérieur d’au moins quatre ans à l’entrée en vigueur du décret.

Il est à noter que le décret entre en vigueur six mois après sa publication. Il s’applique aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.

Le cabinet est à votre disposition pour tous renseignements au 04 67 20 29 24