Article sur le décret relatif à la procédure visant le contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol

Nouveau décret sur la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052052454

Ce décret vise à améliorer le traitement des demandes d’indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire.

Il impose la saisine du tribunal par voie d’assignation et limite le nombre de demandeurs par assignation aux membres d’une même famille.

La tentative préalable amiable devant le médiateur de la consommation (en pratique le médiateur du tourisme et du voyage) est obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la saisine de la juridiction.

Le décret entre en vigueur six mois après sa publication et est applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.

Nota : l’irrecevabilité pour absence de tentative de médiation n’est pas encourue lorsque le demandeur a formé une réclamation auprès du transporteur aérien avant la publication du décret ou lorsque le fait générateur de l’indemnisation est antérieur d’au moins quatre ans à l’entrée en vigueur du décret.