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  L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le recours obligatoire à la médiation avant la saisine du juge aux affaires [...]

Attention l’article n’est pas à jour du décret de 2025, mais la question de la signature d’un contrat d’entrée en médiation reste pertinente. L’état des lieux. En [...]

Attention l’article n’est plus à jour suivant le décret de 2025 mais la réflexion reste pertinente L’accord de médiation, le « Graal »? La médiation est un espace de [...]