📣 La médiation à la lumière du Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025

Le Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 entré en vigueur le 1 septembre 2025 a aussi eu des conséquences en matière de médiation. 

👁️‍ A titre préliminaire

👉 Quel est le but de la médiation?

Le médiateur va aider des parties opposées dans un différent à le résoudre de façon amiable.

Attention l’accord entre les parties ne peut pas porter sur des droits indisponibles.

👉 Comment se déroule une médiation?

Tout ce qui est dit écrit ou fait en médiation est par principe confidentiel.

Néanmoins il existe des exceptions : en cas d’accord des parties pour lever la confidentialité, les pièces préexistantes à la médiation, l’ordre public, l’intérêt de l’enfant, l’intégrité physique ou psychologique de la personne, les éléments visant la mise en œuvre ou l’exécution d’un accord.

Le médiateur apporte un cadre sécurisé pour libérer le dialogue entre les parties (paroles et para verbal).

Il a 3 exigences : impartialité, diligence et compétence.

Désormais les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile ont encadré le pouvoir d’injonction du juge dans le cadre d’une médiation judiciaire.

👉 Quelles sont les possibilités du juge?

Le juge peut enjoindre à tout moment de l’instance aux parties :

– soit de rencontrer un médiateur dans un délai pour une réunion d’information.

– soit d’ordonner une médiation.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire, comme celles renouvelant ou mettant fin à la mesure. Elles ne sont pas susceptibles de recours.

🎤 En quoi consiste la rencontre d’un médiateur en vue de la réunion d’information ?

Il s’agit seulement de se rendre à une réunion d’information qui permet de faire le point sur l’objet et le déroulement de la médiation. Elle peut être organiser en présentiel ou en visio.

Il ne s’agit pas forcément d’invoquer le fond de la médiation, si les parties ne sont pas prêtes.

Les parties peuvent être assistées de « toute personne ayant la qualité pour le faire devant la juridiction saisie« . Ainsi in fine l’avocat peut être présent.

Attention le décret est clair : le principe général de confidentialité s’applique sauf à la présence ou l’absence des parties à la réunion (Article 1533-1 du CPC).

Si une partie ne vient pas à la réunion sans motif légitime, elle encourt une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €. 💰

Sur ce point, le Conseil National des Barreaux a marqué son opposition.

Dans le cadre de sa résolution du 12/09/2025, il

 » DÉNONCE la création par le pouvoir réglementaire d’une sanction pécuniaire d’intensité inédite – sans équivalent pour aucune autre forme d’injonction, qui s’apparente à la création d’un contempt of court à la française et s’appliquera dans les litiges civils courants, et dont le prononcé relève de la seule discrétion du juge sans encadrement procédural.

DÉPLORE une sanction disproportionnée et inconciliable avec le recours aux modes amiables de règlement des litiges, lesquels ne sauraient pallier le manque de moyens financiers et humains des juridictions, ni devenir un outil de gestion des flux.

SOULIGNE à cet égard l’imprécision de la notion de « motif légitime » qui est de nature à porter atteinte à la sécurité juridique et au principe de légalité.

DÉNONCE aussi un dévoiement de la fonction du médiateur et du conciliateur par l’obligation qui leur est faite d’informer le juge de l’absence d’une partie à cette réunion d’information.

S’INQUIETE DE CE QUE cette sanction préjudiciera aux publics les plus vulnérables.

RÉAFFIRME l’attachement du Conseil national des barreaux à une justice accessible et compréhensible à tous, sans discrimination, ni obstacle financier ainsi que son engagement en faveur du développement des modes amiables de résolution des différends dans le respect absolu des garanties fondamentales des droits de la défense et de la sécurité juridique »

🎤 En quoi consiste d’ordonner d’une médiation?

Il ne s’agit pas de forcer les parties d’entrer en médiation. Le médiateur recueille toujours leur consentement, dans le délai d’un mois à compter de la décision. A défaut, la décision est caduque.

Attention le décret impose au médiateur à informer le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.

❗ La décision du juge contient :

• L’indication de la personne physique ou morale chargée de la mission de médiation ;

• L’objet et la durée initiale de sa mission ;

• La date de rappel à l’audience ;

• Le consentement des parties.

• Le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ;

• Le délai dans lequel la provision doit être versée ;

• L’identité des parties qu’elle désigne pour procéder au versement de la provision et, si plusieurs parties sont désignées, dans quelle proportion chacune effectuera le versement.

❗ La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

❗La durée de la médiation totale ne peut excéder 8 mois (5 mois initiale + 3 mois à la demande du médiateur).

👉Comment se déroule une médiation?

Le médiateur convoque les parties.

Il n’a pas de pouvoir d’instruction. Toutefois avec l’accord des parties, il peut se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l’audition paraît utile.

Les parties peuvent être assistées « par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie« 

🔎Quel est l’impact de la médiation judiciaire sur la procédure?

La décision ordonnant la médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. Il convient d’être vigilant à la forme de l’issue de la médiation.

La médiation ne dessaisit pas pour autant le juge. A tout moment le juge peut prendre toutes les mesures nécessaires ou à la demande d’une partie. En effet cela consiste dans une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire.

Le juge est informé des difficultés rencontrées, ainsi que de la réussite ou de l’échec de la médiation.

Le juge a toujours la possibilité de mettre fin à tout moment à la médiation. Il tient compte de la demande des parties ou du médiateur, mais aussi selon la nature de la médiation (en cas de compromission de la médiation ou de sans objet). Après cette décision, l’instance reprend.