Audition des enfants par le juge aux affaires familiales
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Quels enfants peuvent être entendus?
Un enfant mineur a par principe le droit d’être entendu dans le cadre des procédures qui le concernent. Ainsi le juge aux affaires familiales (JAF) peut l’entendre.
Les articles 338-1 et suivants du Code civil encadrent la procédure.
Il faut souligner que chaque titulaire de l’autorité parentale doit informer l’enfant de son droit.
L’enfant doit disposer de la capacité de discernement. A Montpellier, il y a une présomption de discernement dès 8 ans.
Cependant il faut rappeler que l’audition n’est pas obligatoire.
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Qui accompagne les enfants dans leurs demandes d’audition?
Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Montpellier désigne un avocat afin d’assister l’enfant, spécialement formé. Celui ci doit être adhérent à l’Association Avocat et l’Enfant de Montpellier.
Il suffit de remplir le formulaire de désignation. Il est disponible auprès de l’avocat en charge du dossier ou de l’Ordre des Avocats de Montpellier.
L’aide juridictionnelle est accordée aux avocats des enfants, sans condition de revenus des parents. Ainsi cela permet d’être plus autonome par rapport aux parents.
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Comment se passe l’audition?
Tout d’abord l’avocat désigné prépare l’enfant à rencontrer le JAF en charge du dossier ou une personne déléguée. Il reçoit l’enfant individuellement à son cabinet. Ainsi ne sont pas présents ni les parents ni le collectif de la fratrie.
Les propos tenus dans le cadre de l’entretien enfant/avocat sont confidentiels. Il n’y a aucun compte rendu aux parents ou au juge ou aux avocats des parents.
Ensuite le JAF reçoit l’enfant hors la présence de ses parents et du greffier d’audience.
Seul l’avocat l’accompagne. Mais attention à Montpellier l’avocat ne plaide pas pour l’enfant. L’enfant s’exprime directement .
Enfin les parents disposent du compte rendu soit au cours de l’audience soit par avant via leurs avocats.
Attention l’enfant n’est pas partie à la procédure. Il ne peut donc pas faire de demande. Il ne peut que témoigner sur ce qu’il vit.
L’enfant va aborder les questions de sa résidence principale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence principale ou l’exercice de l’autorité parentale.
Il est à noter que l’enfant ne peut pas invoquer la question de la « pension alimentaire » / contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants CEEE.
En tout état de cause, le juge décide ce qu’il pense le mieux pour l’enfant. Il reste tenu par les demandes faites par les titulaires de l’autorité parentale. Le juge n’est pas lié par les propos de l’enfant quelque soit son âge.
En cas d’appel d’un jugement de 1ère instance, l’enfant peut demander à être entendu par la Cour. Mais celle-ci appréciera la demande.
Le cabinet est à votre disposition pour tous renseignements au 04 67 20 29 24
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