Droit de la famille

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a impacté de droit de la famille. [...]

Comment sont traitées les violences conjugales ou intrafamiliales dans le contexte de l’urgence ? Qu’est ce que l’ordonnance de protection? En préliminaire 1 – Le compte [...]

Quels enfants peuvent être entendus? Un enfant mineur a par principe le droit d’être entendu dans le cadre des procédures qui le concernent. Ainsi le juge aux affaires familiales (JAF) peut [...]