Médiation droit public
Le tribunal administratif de Montpellier avait été choisi pour expérimenter la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux par l’article 5 de la loi n°2016 du 18/11/2016.
Cette expérimentation avait été prorogée jusqu’au 31/12/2021. (Décret 2018-101 16/02/2018 modifiant l’article 5 de la loi n°2016 du 18/11/2016).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033418817
Depuis le Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, il a pérennisé et généralisé la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045412363
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