Médiation droit public

 In Droit social

Le tribunal administratif de Montpellier a été choisi pour expérimenter la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux par l’article 5 de la loi n°2016 du 18/11/2016.

Cette expérimentation est prorogée jusqu’au 31/12/2021. (Décret 2018-101 16/02/2018 modifiant l’article 5 de la loi n°2016 du 18/11/2016).

Pour aller plus loin :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033418817

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000033424088/2016-11-20/#LEGISCTA000033424088

 

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