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    Droit civil

    Accueil » Droit civil
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    By abalestie
    In Droit civil
    Posted 2 septembre 2025

    Article sur le décret relatif à la procédure visant le contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol

    Nouveau décret sur la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol [...]

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