Mediation

Le Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 entré en vigueur le 1 septembre 2025 a aussi eu des conséquences en matière de médiation.  👁️‍ A titre préliminaire 👉 Quel est le but de la médiation? Le [...]

📢 Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 a précisé la confidentialité dans les processus amiables. C’est à dire dans le cadre de l’audience de règlement amiable (ARA) la conciliation [...]

Le tribunal administratif de Montpellier avait été choisi pour expérimenter la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux par l’article [...]

  L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le recours obligatoire à la médiation avant la saisine du juge aux affaires [...]

Attention l’article n’est pas à jour du décret de 2025, mais la question de la signature d’un contrat d’entrée en médiation reste pertinente. L’état des lieux. En [...]

Attention l’article n’est plus à jour suivant le décret de 2025 mais la réflexion reste pertinente L’accord de médiation, le « Graal »? La médiation est un espace de [...]