C’est quoi la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) ?

L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le recours obligatoire à la médiation avant la saisine du juge aux affaires familiales. Il s’agit d’une expérimentation sur trois ans auprès de certains tribunaux dont MONTPELLIER. A défaut de tentative de médiation, la requête est déclarée irrecevable.

Cette expérimentation était demandée par la doctrine, car la médiation familiale permet aux parties d’évoquer librement leurs histoires personnelles et anciennes pour réfléchir « à leur nouvelle organisation de vie ».

La médiation est un espace de parole sécurisé et confidentiel garanti par l’accompagnement d’un tiers impartial indépendant et neutre. Elle est payante car elle répond à une démarche volontaire des parties.

En préalable obligatoire, elle peut casser le cycle de souffrance répétitive, entretenue dans les échanges procéduraux (constats d’huissier, enquêtes, expertises, attestations) qui détruisent la relation au lieu de l’apaiser.

Les cas visés par la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) sont les requêtes visant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que la modification de la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du Code civil.

Plus précisément : Demande de modification des dispositions de la convention de divorce ou de séparation de corps homologuée (Résidence Habituelle, Droits de Visite et d’Hébergement, Contribution à l’Entretien et à l’Éducation de l’enfant)

Demande tendant à trancher un conflit d’autorité parentale (désaccord choix école, etc.)

Demande réitérée sur le même conflit d’autorité parentale

Demande de modification de Résidence Habituelle,

Demande de modification de Droits de Visite et d’Hébergement,

Demande de modification de Contribution à l’Entretien et à l’Éducation de l’enfant

Demande de modification des dispositions de la convention homologuée en application de l’article 373-27 du code civil

Dans les autres cas, la TMFPO n’est pas obligatoire mais conseillée :

Par exemple :

Demandes en fixation ou modification de la contribution aux charges du mariage

Demande d’homologation d’une demande de convention de divorce (consentement mutuel) – séparation de corps

Requête en divorce ou séparation de corps (hors consentement mutuel) ordonnance de non conciliation

Demande de modifications des mesures provisoires de l’Ordonnance de Non Conciliation relatives aux époux (devoir de secours, jouissance du domicile conjugal etc.)

Demande de modifications des mesures provisoires de l’Ordonnance de Non Conciliation relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale , à la Résidence Habituelle, aux Droits de Visite et d’Hébergement et à la Contribution à l’Entretien et à l’Éducation de l’enfant du ou des enfants

Assignation en divorce ou séparation de corps après Ordonnance de Non Conciliation, époux sans enfants

Assignation en divorce ou séparation de corps après Ordonnance de Non Conciliation, époux avec enfants

Demande de fixation des modalités de l’autorité parentale (demande autorité parentale exclusif, constat ou rétablissement autorité parentale conjoint)

Demande de fixation Résidence Habituelle

Demande de fixation Droits de Visite et d’Hébergement

Demande de fixation Contribution à l’Entretien et à l’Éducation de l’enfant enfant mineur

Demande par les deux parents en homologation de la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en application de l’article 373-2-7 du code civil

Demande de modification des modalités de l’autorité parentale (demande autorité parentale exclusif ou rétablissement conjoint)

Demande de liquidation partage du régime matrimonial

Demande de modification de la prestation compensatoire

Demande de fixation ou modification de la contribution à l’entretien de l’enfant majeur

Demande de fixation ou modification des obligations alimentaires envers ascendants

Demande de délégation de l’exercice de l’autorité parentale (totale ou partielle)

Demande de fixation du Droits de Visite et d’Hébergement des grands-parents

Demande de modification du Droits de Visite et d’Hébergement des grands-parents

Demandes de changement de prénom d’enfant mineur

Trois cas de dérogations sont prévus:

les demandes d’homologation,

« le motif légitime » (non défini)

et le cas de violences conjugales ou sur les enfants.

En quoi consiste la TMFPO ?

La TMFPO n’impose pas en principe d’écrit mais au moins une première rencontre entre les parties.

Avant d’entrer dans un tel processus, il est important de s’être préalablement bien renseigner sur ses droits auprès de son conseil habituel, car le médiateur ne dispense pas de consultations juridiques.

MAJ :

L’expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire risque d’être prolongé pour une durée de deux ans soit jusqu’au 31/12/2022 suite à l’adoption de l’amendement n°II-1882 le 2/11/2020 Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021.