C’était quoi la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) ?

 

L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le recours obligatoire à la médiation avant la saisine du juge aux affaires familiales. Ainsi on parle de TMFPO Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire. Il s’agissait d’une expérimentation sur trois ans auprès de certains tribunaux dont MONTPELLIER qui a été renouvelée une fois. A défaut de tentative de médiation, la requête est déclarée irrecevable.

Malheureusement il n’y a pas eu de reconduction de cette mesure. Elle s’est arrêtée au 31 décembre 2024!

La doctrine demandait cette expérimentation. En effet la médiation familiale permet aux parties d’évoquer librement leurs histoires personnelles et anciennes pour réfléchir « à leur nouvelle organisation de vie ».

La médiation est un espace de parole sécurisé et confidentiel garanti par l’accompagnement d’un tiers impartial indépendant et neutre. Elle est payante car elle répond à une démarche volontaire des parties.

En préalable obligatoire, elle peut casser le cycle de souffrance répétitive, entretenue dans les échanges procéduraux (constats d’huissier, enquêtes, expertises, attestations) qui détruisent la relation au lieu de l’apaiser.

Les cas visés par la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) sont les requêtes visant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que la modification de la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du Code civil.

Plus précisément : il s’agit des demandes 

• tendant à trancher un conflit d’autorité parentale (désaccord choix école, etc.)
• réitérée sur le même conflit d’autorité parentale
  
• de modification
  • des dispositions de la convention
    • de divorce ou de séparation de corps homologuée (Résidence Habituelle, Droits de Visite et d’Hébergement, Contribution à l’Entretien et à l’Éducation de l’enfant)
    • homologuée en application de l’article 373-27 du code civil
  • de Résidence Habituelle,
  • de Droits de Visite et d’Hébergement,
  • de Contribution à l’Entretien et à l’Éducation de l’enfant

Dans les autres cas, la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire TMFPO n’est pas obligatoire mais conseillée :

Par exemple :

• Assignation en divorce ou séparation de corps après Ordonnance de Non Conciliation, époux avec OU sans enfants
• Requête en divorce ou séparation de corps (hors consentement mutuel) ordonnance de non conciliation
• Demandes
  • en fixation ou modification
    • de la contribution
      • aux charges du mariage
      • à l’entretien de l’enfant majeur
    • des obligations alimentaires envers ascendants
  • d’homologation d’une demande de convention de divorce (consentement mutuel) – séparation de corps
  • de modifications des mesures provisoires de l’Ordonnance de Non Conciliation relatives
    • aux époux (devoir de secours, jouissance du domicile conjugal etc.)
    • aux modalités d’exercice de l’autorité parentale , à la Résidence Habituelle, aux Droits de Visite et d’Hébergement et à la Contribution à l’Entretien et à l’Éducation de l’enfant du ou des enfants
  • de fixation
    • des modalités de l’autorité parentale (demande autorité parentale exclusif, constat ou rétablissement autorité parentale conjoint)
    •  Résidence Habituelle
    • Droits de Visite et d’Hébergement
    • Contribution à l’Entretien et à l’Éducation de l’enfant enfant mineur
    • du Droits de Visite et d’Hébergement des grands-parents
  • par les deux parents en homologation de la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en application de l’article 373-2-7 du code civil
  • de modification
    • des modalités de l’autorité parentale (demande autorité parentale exclusif ou rétablissement conjoint)
    • de la prestation compensatoire
    • du Droits de Visite et d’Hébergement des grands-parents
  • de liquidation partage du régime matrimonial
  • Demande de délégation de l’exercice de l’autorité parentale (totale ou partielle)
  • de changement de prénom d’enfant mineur

Trois cas de dérogations à la TMFPO sont prévus:

Premièrement les demandes d’homologation,

Deuxièmement « le motif légitime » (non défini)

Troisièmement  le cas de violences conjugales ou sur les enfants.

En quoi consiste la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire TMFPO ?

La TMFPO n’impose pas en principe d’écrit. Mais au moins une première rencontre entre les parties.

Avant d’entrer dans un tel processus, il est important de s’être préalablement bien renseigner sur ses droits auprès de son conseil habituel, car le médiateur ne dispense pas de consultations juridiques.

En conclusion, même si la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire n’existe plus en matière familiale, la médiation est toujours possible conventionnellement ou sur simple demande à l’audience.

Ainsi n’hésitez pas à vous adresser au cabinet pour plus de renseignements au 04 67 20 29 24.

En effet le cabinet intervient parallèlement à votre conseil uniquement sur la partie médiation.