📢 Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 a précisé la confidentialité dans les processus amiables. C’est à dire dans le cadre de l’audience de règlement amiable (ARA) la conciliation et la médiation.

👁️‍🗨️Pour rappel :

L’audience de règlement des litiges (ARA) intervient en cours de procédure judiciaire. Une des parties peut la demander ou le juge d’office. Un juge, non saisi du litige, a la mission d’amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel.

La médiation et la conciliation sont des processus structurés en dehors des procédures judiciaires. Le but est de tenter de parvenir à un accord, avec l’aide d’un tiers choisi. Ce dernier doit accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. (Article 1530 du Code de procédure civile).

La médiation est payante, alors que la conciliation est « gratuite ».

❗ L’article 1528-3 du Code de procédure civile encadre la confidentialité des processus amiables (ARA, conciliation et médiation). Il s’applique  depuis le 1er septembre 2025, y compris aux instances en cours à cette date.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051930598/2025-09-01

📢 Le principe est que tout ce qui est dit, écrit ou fait est confidentiel. 

Par exemple, les propositions d’accord ou les accords d’étapes, les offres d’accord, les documents de travail (tableau de charge, fiche budget du coût réel d’un enfant), les échanges entre les parties (les rendez vous, les reports, les retours sur les accords, l’intervention d’expert), les constations du médiateur ou les déclarations recueillies…

Par contre les parties peuvent lever la confidentialité sur les pièces élaborées dans le cadre des processus. Ainsi il faut formaliser un accord en ce sens. 

En règle générale, je travaille avec un contrat d’entrée en médiation qui fixe notamment les conditions de la médiation, la tarification, les échanges de pièces, le traitement des pièces (etc). Au surplus je rédige un bordereau des pièces échangées et qui détermine le statut de chaque pièce. 

Par exception, ce qui n’est pas confidentiel, en dehors de tout accord des parties, sont 

– les pièces produites au cours du processus (qui existaient avant le processus),

Par exemple : les factures, les expertises amiables avant la médiation, les documents contractuels avant la médiation, les actes notariés, les plans cadastraux, les avis d’impositions…

– les pièces en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne,

– les pièces lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

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Le cabinet est à votre disposition pour tous renseignements au 04 67 20 29 24