Médiation droit public
Le tribunal administratif de Montpellier a été choisi pour expérimenter la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux par l’article 5 de la loi n°2016 du 18/11/2016.
Cette expérimentation est prorogée jusqu’au 31/12/2021. (Décret 2018-101 16/02/2018 modifiant l’article 5 de la loi n°2016 du 18/11/2016).
Pour aller plus loin :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033418817
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