Droit routier – Permis de conduire – Automobile
Titulaire du Diplôme Universitaire droit routier de l’Université de Pau, Maître Adeline BALESTIE vous assiste sur tous vos problèmes en droit routier : liés à l’automobile: achat du [...]
Médiation droit public
Le tribunal administratif de Montpellier a été choisi pour expérimenter la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux par l’article 5 [...]
C’est quoi la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) ?
L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le recours obligatoire à la médiation avant la saisine du juge aux affaires [...]
Faut-il signer un contrat d’entrée en médiation?
En droit, il n’y a pas d’obligation de formaliser par un écrit l’entrée en médiation. Il ne s’agit que d’incitation au sein des associations de médiateurs comme dans [...]
L’accord de médiation, le « Graal »?
La médiation est un espace de réhabilitation de la parole. Elle intervient souvent après de nombreux écrits. Mais doit-elle automatiquement aboutir à un accord entre les parties? Sous quelles [...]
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