- Compétence de l’ONIAM : rappel du principe de subsidiarité
- Cada : des droits nouveaux pour journalistes et ONG
- Le renforcement du contradictoire dans les procédures orales
- Loi applicable aux accidents de la circulation
- La procédure de vérification des créances, le pouvoir juridictionnel et l’effet dévolutif de l’appel
- Pas de cristallisation des règles d’urbanisme sans cession des lots
- Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé
- Notion de dépenses utiles engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente
- Une mise en demeure de remise en état du domaine public est insusceptible de recours
- Responsabilité du fait d’une préemption légale et de son abandon
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