- L’Agence de la biomédecine, un modèle original au service de la loi de bioéthique
- De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur
- Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
- Booking.com condamné à 1,2 million d’euros
- Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
- Propositions pour remédier aux dysfonctionnements de la distribution de la propagande électorale en juin 2021
- Le bond des dépenses sociales des départements
- Le projet de loi Vigilance sanitaire adopté dans la douleur
- Revirement sur le remboursement des frais de justice
- Combiner responsabilité pour perte de chance et indemnisation par la solidarité nationale
- Terrasse sur le domaine public et déplafonnement
- Redevance d’exploitation de carrières : exclusion du caractère forfaitaire
- Évaluation environnementale systématique pour les documents d’urbanisme et les UTN
- Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte
- IRL : + 0,83 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2021