Titulaire d’un DEA de droit public, Maître Adeline BALESTIE met à votre service son expérience dans les défenses de vos intérêts devant les juridictions administratives.

Maître Adeline BALESTIE est affilié à TELERECOURS.

Maître Adeline BALESTIE forme des recours :

• en urgence dits référé :
  • suspension : il s’agit de demander la suspension provisoire de l’exécution immédiate d’une décision administrative.
    • Par exemple fermeture administrative d’un établissement, interdiction d’une manifestation,…
  • liberté :
    • en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale par une personne publique.
    • Par exemple liberté d’aller et de venir, liberté de réunion, liberté d’expression, droit de propriété
  • provision : il s’agit de demander une avance à l’administration quand le litige porte sur le paiement d’une somme d’argent.
    • Il n’y a pas besoin de justifier d’une urgence.
    • Il faut démontrer disposer d’une créance incontestée par l’administration.
    • Il n’est pas lié à l’introduction d’un recours au fond.
  • conservatoire ou mesures utiles : il s’agit de demander au juge de prendre une mesure utile à la sauvegarde d’un droit à condition que l’administration n’ait pas pris une décision de refus.
    • Par exemple : pour demander un rendez vous à la Préfecture pour déposer une demande de renouvellement de permis de conduire, ou de titre de séjour ou de carte de résident
  • constat. Il ne s’agit pas d’une expertise. Il s’agit juste de constater une situation sans en chercher les causes.
    • Par exemple : l’état délabré d’une chaussée ou d’un trottoir
  • instruction ou expertise. Il n’y a pas besoin d’une décision préalable de l’administration.
    • Par exemple en cas de travaux publics qui menacent un immeuble, en cas d’expertise médicale
• ou au fond
  • en annulation : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la notification de la décision querellée),
  • ou réparation indemnitaire, recours de plein contentieux objectif et subjectif (décision préalable puis saisine du juge administratif dans un délai de 2 mois en cas de refus).

Maître Adeline BALESTIE est très attachée aux voies amiables : elle privilégie les recours administratifs hors préalable obligatoire (RAPO) : recours administratif et hiérarchique (Préfecture, Ministre, Commission). En cas de décision implicite de refus, elle demande la communication des motifs du refus.

Maître Adeline BALESTIE intervient essentiellement :

• Urbanisme :
  • permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis de démolir, permis de lotir, permis de louer.
  • Maître Adeline BALESTIE est titulaire d’un DESS URBANISME IMMOBILIER CONSTRUCTION.
• Sanctions disciplinaires et placement à l’isolement au sein des établissements pénitentiaires
• Droit routier :
  • suspension ou annulation du permis de conduire,
  • décision de retrait / perte de points.
• Aides sociales : dans le cas de contestation de trop perçus ou indu ainsi que les refus d’ouverture des droits dans le cadre de prestations sociales :
  • Allocations familiales auprès de la Caisse d’allocations familiales CAF :
    • Aide personnalisée au logement (APL),
    • allocation aux adultes handicapés (AAH),
    • allocation de base de la PAJE en cas d’adoption ou de naissance d’un enfant,
    • Allocation de logement familiale (ALF),
    • Allocation de logement sociale (ALS),
    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
    • Allocation de solidarité spécifique (ASS),
    • Allocation de soutien familial (ASF) en cas d’enfant non reconnu ou orphelin ou recueilli ou en cas de parents séparés,
    • Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
    • Bourse de lycée, Bourse des collèges,
    • Prime d’activité en cas de congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité, étudiant, stagiaire, apprenti, salarié ou fonctionnaire, travailleur non salarié),
    • Revenu de solidarité active (RSA) en cas de demandeur de 25 ans et plus, jeunes parents ou parent isolé,
  • Allocations chômage auprès de Pole emploi :
    • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
    • Aide à la garde d’enfant en cas de retour à l’emploi pour parents isolés (AGEPI)
    • Allocation de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique (ASP)
    • Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
    • Allocation Contrat d’engagement jeune (ACEJ)
    • Allocation en cas de reprise d’un emploi
    • Aides pour congés payés non pris (CP)
    • Allocation temporaire d’attente (ATA)
    • Allocation spéciale du fond national pour l’emploi (ASFNE)
    • Allocation décès (AD)
    • Allocation ponctuelle pour les jeunes en recherche d’emploi de moins de 26 ans
    • Aide au déplacement Aide à la mobilité
    • Aides au permis B
    • Rémunérations de formation (AREF ASSF RFPE RFF) (pour le conseil régional RSFP)
    • Financement des frais de formation
    • Prime d’activité (ex RSA et Prime pour l’emploi PPE)
    • Aide à l’allocataire arrivant en fin de droit (AFD)
  • Allocations auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
    • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
    • Majoration pour la vie autonome (MVA)
    • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
    • Prestation de compensation du handicap (PCH)
    • Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
    • Aides aux transports avec la carte mobilité inclusion (CMI)
    • Demandes de solutions d’hébergement en établissement auprès de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH)
• Domaine Public :
  • en cas de dommages permanents ou temporaires de travaux publics
  • à cause d’un ouvrage public mal implanté ou mal entretenu
• Police Administrative
• Service Public :
  • usagers, collaborateurs du service publics.
• Fonction publique
  • Etat, territoriale, hospitalière
  • Disciplinaire titulaire :
    • faute disciplinaire, faute de service, faute détachable, faute pénale
    • 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de maximum 3 jours)
    • 2ème groupe (radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon inférieur, exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, déplacement d’office)
    • 3ème groupe (rétrogradation au grade et à l’échelon, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans)
    • 4ème groupe (radiation du tableau d’avancement, exclusion temporaire de fonctions, privative de toutes rémunérations avec sursis total ou partiel)
  • Disciplinaire contractuel :
    • avertissement, blâme
    • exclusion temporaire de fonctions de maximum 3 jours
    • exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois (CDD) ou de 4 jours à 1 an (CDI)
    • licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
  • Mais aussi en cas de
    • changement de poste, mutation d’office,
    • inaptitude médicale
    • harcèlement (moral, physique)

Vous pourrez suivre l’évolution de votre dossier contentieux sur INTERNET grâce aux codes SAGACE.

Médiation droit public