Titulaire d’un DEA de droit public, Maître Adeline BALESTIE met à votre service son expérience dans les défenses de vos intérêts devant les juridictions administratives.

Maître Adeline BALESTIE est affilié à TELERECOURS.

Maître Adeline BALESTIE forme des recours :

  • en urgence dits référé :
    • suspension : il s’agit de demander la suspension provisoire de l’exécution immédiate d’une décision administrative.
      • Par exemple fermeture administrative d’un établissement, interdiction d’une manifestation,…
    • liberté :
      • en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale par une personne publique.
      • Par exemple liberté d’aller et de venir, liberté de réunion, liberté d’expression, droit de propriété
    • provision : il s’agit de demander une avance à l’administration quand le litige porte sur le paiement d’une somme d’argent.
      • Il n’y a pas besoin de justifier d’une urgence.
      • Il faut démontrer disposer d’une créance incontestée par l’administration.
      • Il n’est pas lié à l’introduction d’un recours au fond.
    • conservatoire ou mesures utiles : il s’agit de demander au juge de prendre une mesure utile à la sauvegarde d’un droit à condition que l’administration n’ait pas pris une décision de refus.
      • Par exemple : pour demander un rendez vous à la Préfecture pour déposer une demande de renouvellement de permis de conduire, ou de titre de séjour ou de carte de résident
    • constat. Il ne s’agit pas d’une expertise. Il s’agit juste de constater une situation sans en chercher les causes.
      • Par exemple : l’état délabré d’une chaussée ou d’un trottoir
    • instruction ou expertise. Il n’y a pas besoin d’une décision préalable de l’administration.
      • Par exemple en cas de travaux publics qui menacent un immeuble, en cas d’expertise médicale
  • ou au fond
    • en annulation : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la notification de la décision querellée),
    • ou réparation indemnitaire, recours de plein contentieux objectif et subjectif (décision préalable puis saisine du juge administratif dans un délai de 2 mois en cas de refus).

Maître Adeline BALESTIE est très attachée aux voies amiables : elle privilégie les recours administratifs hors préalable obligatoire (RAPO) : recours administratif et hiérarchique (Préfecture, Ministre, Commission). En cas de décision implicite de refus, elle demande la communication des motifs du refus.

Maître Adeline BALESTIE intervient essentiellement :

  • Urbanisme :
    • permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis de démolir, permis de lotir, permis de louer.
    • Maître Adeline BALESTIE est titulaire d’un DESS URBANISME IMMOBILIER CONSTRUCTION.
  • Sanctions disciplinaires et placement à l’isolement au sein des établissements pénitentiaires
  • Droit routier :
    • suspension ou annulation du permis de conduire,
    • décision de retrait / perte de points.
  • Aides sociales : dans le cas de contestation de trop perçus ou indu ainsi que les refus d’ouverture des droits dans le cadre de prestations sociales :
    • Allocations familiales auprès de la Caisse d’allocations familiales CAF :
      • Aide personnalisée au logement (APL),
      • allocation aux adultes handicapés (AAH),
      • allocation de base de la PAJE en cas d’adoption ou de naissance d’un enfant,
      • Allocation de logement familiale (ALF),
      • Allocation de logement sociale (ALS),
      • Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
      • Allocation de solidarité spécifique (ASS),
      • Allocation de soutien familial (ASF) en cas d’enfant non reconnu ou orphelin ou recueilli ou en cas de parents séparés,
      • Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
      • Bourse de lycée, Bourse des collèges,
      • Prime d’activité en cas de congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité, étudiant, stagiaire, apprenti, salarié ou fonctionnaire, travailleur non salarié),
      • Revenu de solidarité active (RSA) en cas de demandeur de 25 ans et plus, jeunes parents ou parent isolé,
    • Allocations chômage auprès de Pole emploi :
      • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
      • Aide à la garde d’enfant en cas de retour à l’emploi pour parents isolés (AGEPI)
      • Allocation de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique (ASP)
      • Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
      • Allocation Contrat d’engagement jeune (ACEJ)
      • Allocation en cas de reprise d’un emploi
      • Aides pour congés payés non pris (CP)
      • Allocation temporaire d’attente (ATA)
      • Allocation spéciale du fond national pour l’emploi (ASFNE)
      • Allocation décès (AD)
      • Allocation ponctuelle pour les jeunes en recherche d’emploi de moins de 26 ans
      • Aide au déplacement Aide à la mobilité
      • Aides au permis B
      • Rémunérations de formation (AREF ASSF RFPE RFF) (pour le conseil régional RSFP)
      • Financement des frais de formation
      • Prime d’activité (ex RSA et Prime pour l’emploi PPE)
      • Aide à l’allocataire arrivant en fin de droit (AFD)
    • Allocations auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
      • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
      • Majoration pour la vie autonome (MVA)
      • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
      • Prestation de compensation du handicap (PCH)
      • Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
      • Aides aux transports avec la carte mobilité inclusion (CMI)
      • Demandes de solutions d’hébergement en établissement auprès de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH)
  • Domaine Public :
    • en cas de dommages permanents ou temporaires de travaux publics
    • à cause d’un ouvrage public mal implanté ou mal entretenu
  • Police Administrative
  • Service Public :
    • usagers, collaborateurs du service publics.
  • Fonction publique
    • Etat, territoriale, hospitalière
    • Disciplinaire titulaire :
      • faute disciplinaire, faute de service, faute détachable, faute pénale
      • 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de maximum 3 jours)
      • 2ème groupe (radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon inférieur, exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, déplacement d’office)
      • 3ème groupe (rétrogradation au grade et à l’échelon, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans)
      • 4ème groupe (radiation du tableau d’avancement, exclusion temporaire de fonctions, privative de toutes rémunérations avec sursis total ou partiel)
    • Disciplinaire contractuel :
      • avertissement, blâme
      • exclusion temporaire de fonctions de maximum 3 jours
      • exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois (CDD) ou de 4 jours à 1 an (CDI)
      • licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
    • Mais aussi en cas de
      • changement de poste, mutation d’office,
      • inaptitude médicale
      • harcèlement (moral, physique)

Vous pourrez suivre l’évolution de votre dossier contentieux sur INTERNET grâce aux codes SAGACE.

Médiation droit public

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